Le crédit d’impôt

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à la condition d'accueillir un(e) apprenti(e) pendant une durée d'au moins 1 mois.

Le montant du crédit accordé est de :

• 1600 € par apprenti(e)/an ;

• 2200 €/an si l'apprenti(e) est reconnu en situation de handicap ou s'il/elle bénéficie d'un accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent dans le cadre du CIVIS.

Si l'employeur n'est pas imposable, le montant total du crédit accordé lui sera versé directement par virement.

Le nombre moyen annuel d'apprenti(e)s = nombre de mois de présence divisé par 12 mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Pour en savoir plus :

Crédit d'Impôt Apprentissage (article 244 Quater G du Code Général des impôts)

[Cerfa n°12515*04]

L’exonération des cotisations sociales

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises occupant moins de 11 salariés et entreprises artisanales

Ces entreprises sont exonérées des charges sociales légales et conventionnelles patronales et salariales, y compris la CSA. Ces entreprises sont également exonérées de charges fiscales sur les salaires des apprenti(e)s : taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle continue, participation à l'effort de construction.

En revanche, elles sont redevables de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Entreprises occupant 11 salariés et plus.

Ces entreprises sont exonérées des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des prestations familiales, des cotisations salariales de retraite complémentaire dans la limite du taux minimum obligatoire et des cotisations sociales d'assurance.

En revanche, elles sont redevables des cotisations sociales suivantes :

• Part patronale des cotisations aux régimes complémentaires de retraite et à l'AGFF Cotisation au FNGS(Fonds National de Garantie des Salaires)

• Cotisation et contribution supplémentaire au FNAL (Fonds National d'Aide au Logement)

• Contribution Solidarité Autonomie

• Versement de transport

• Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

L’indemnité compensatrice forfaitaire

Aide du Conseil Régional

Cette indemnité est une aide annuelle unique d'un montant de 1600€ versée par la Région pour compenser le temps passé à la formation de l'apprenti(e). Elle est versée à l'issue de chaque année du cycle de formation en fonction de l'assiduité de l'apprenti(e) en centre de formation. Ce montant peut être proratisé en fonction de la nature du contrat pour tenir compte de la durée d'exécution du contrat par rapport à la durée du cycle de formation, notamment en cas de rupture du contrat. Cette aide forfaitaire ne sera pas versée à l'entreprise au-delà de 10 % d'absences considérées comme non

recevables (c'est-à-dire injustifiées).

Plusieurs bonus cumulables entre eux viennent compléter ce montant de base, en fonction de critères définis par la Région.

• 5 € par heure supplémentaire effectuée en CFA au-delà de 600 heures annuelles

• 200 € pour l'embauche d'un(e) apprenti(e) de plus de 18 ans

• 200 € pour l'embauche d'un(e) apprenti(e) n’ayant aucun diplôme

• 200 € pour les « entreprises partenaires » qui s’engagent de manière pérenne dans l’apprentissage (entrent dans cette catégorie, les employeurs qui ont conclu un ou plusieurs contrats d’apprentissage au cours des trois dernières années).

L’exclusion de l’effectif

L'apprenti(e) est un(e) salarié(e) de l'entreprise mais ne compte pas dans l'effectif de l'entreprise pour l'application des dispositions soumises à une condition d'effectif, à l'exception de celles concernant la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles.

Le recrutement d'un(e) apprenti(e) n'a pas d'incidence sur les institutions représentatives du personnel et sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de formation.

Dernière mise à jour le : vendredi 18 janvier 2013

Crédit photo GIP FCIP sept 2010 - Photographies Thinkstock